
L’accession immobilière en cas de construction sur le terrain d’autrui : enjeux juridiques et solutions pratiques
La construction sur le terrain d’autrui soulève des questions juridiques complexes en matière d’accession immobilière. Ce mécanisme, prévu par le Code civil, détermine le sort des ouvrages édifiés sur un fonds n’appartenant pas au constructeur. […]